Contrat type d'apport d'affaires

Version 1.0 — dernière mise à jour : 12 août 2026.

Ce document est le contrat que nous vous proposons de signer avant votre première mise en relation. Il est publié pour que vous puissiez en prendre connaissance librement, avant même de nous contacter. Les montants et délais qui y figurent sont ceux appliqués ; toute adaptation à votre situation est discutée avant signature.

Entre les soussignés

Agence Flux Digital, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 493 797 500 00029, dont le siège est situé à 32 rue G. Lenotre, 78120 Rambouillet, ci-après « l'Agence »,

et la personne physique ou morale signataire du présent contrat, ci-après « l'Apporteur »,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Apporteur présente à l'Agence des prospects susceptibles de conclure une prestation de services (création ou refonte de site web, référencement local, automatisation, prestation sur mesure), et les conditions de rémunération de cette mise en relation.

L'Apporteur intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire de présentation. Son rôle se limite à transmettre à l'Agence l'identité et les coordonnées d'un prospect, ainsi qu'une description sommaire de son besoin.

2. Nature de la mission — absence de mandat

L'Apporteur agit en toute indépendance, en son nom propre et pour son propre compte. Il ne dispose d'aucun mandat de représentation de l'Agence.

Il est expressément convenu que l'Apporteur :

• ne dispose d'aucun pouvoir de négociation des prestations, des prix ou des conditions contractuelles ;
• ne peut en aucun cas conclure un contrat, souscrire un engagement ou consentir une remise au nom et pour le compte de l'Agence ;
• n'est investi d'aucune mission permanente de prospection ni d'aucun objectif de volume ;
• n'est lié à l'Agence par aucun lien de subordination, le présent contrat ne constituant ni un contrat de travail, ni un contrat d'agent commercial au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, ni un contrat de société.

Les interventions de l'Apporteur présentent un caractère ponctuel et occasionnel. Chaque mise en relation est indépendante des précédentes et n'emporte aucune obligation de renouvellement pour l'une ou l'autre des Parties.

3. Absence d'exclusivité

Le présent contrat n'est assorti d'aucune exclusivité, dans aucun sens. L'Apporteur demeure libre de présenter des prospects à d'autres prestataires, y compris concurrents de l'Agence. L'Agence demeure libre de recourir à d'autres apporteurs et de développer sa propre prospection.

4. Déclaration et enregistrement de l'apport

L'Apporteur déclare chaque prospect à l'Agence par le formulaire dédié du site ou par courrier électronique, en indiquant le nom du prospect, son activité, ses coordonnées et la nature du besoin identifié.

L'Agence accuse réception de cette déclaration par courrier électronique dans un délai de 24 heures ouvrées. Cet accusé de réception mentionne la date de la déclaration et l'identité du prospect déclaré : il constitue la preuve de l'apport et fait foi entre les Parties quant à l'antériorité de la mise en relation.

Un prospect déjà connu de l'Agence à la date de la déclaration, ou déjà déclaré par un autre apporteur, ne peut donner lieu à commission. Dans ce cas, l'Agence en informe l'Apporteur dans l'accusé de réception, en motivant le refus d'enregistrement.

5. Protection de l'apport

L'apport enregistré est protégé pendant une durée de 12 mois à compter de la date de l'accusé de réception. Toute prestation conclue avec le prospect déclaré pendant cette période ouvre droit à commission au bénéfice de l'Apporteur, quel que soit le délai écoulé depuis la mise en relation et quel que soit le canal par lequel le prospect est revenu vers l'Agence.

6. Obligation d'information de l'Agence

L'Agence s'engage à informer l'Apporteur de la suite donnée à chaque apport enregistré — conclusion d'un contrat, poursuite des échanges ou abandon — dans un délai maximal de 3 mois à compter de l'accusé de réception.

En cas de conclusion d'un contrat, l'Agence communique à l'Apporteur le montant hors taxes de la prestation servant d'assiette à la commission, ainsi que l'échéancier de paiement convenu avec le client. Elle notifie ensuite l'Apporteur de chaque encaissement.

7. Montant de la commission

La commission est fixée à 10 % du montant hors taxes du premier contrat de prestation conclu avec le prospect apporté.

Le montant de la commission n'est soumis à aucun plafond. Chaque apport conclu donne lieu à sa propre commission, indépendamment du nombre d'apports précédents.

Sauf accord écrit distinct, la commission porte sur le contrat initial de prestation, à l'exclusion des abonnements récurrents de maintenance et des prestations commandées ultérieurement par le même client.

8. Fait générateur et modalités de versement

La commission est acquise à la signature du contrat par le client apporté. Elle est exigible au fur et à mesure des encaissements effectivement perçus par l'Agence auprès de ce client, au prorata des sommes reçues.

Chaque fraction de commission est payable par virement bancaire dans un délai de 30 jours suivant l'encaissement correspondant, sur présentation d'une facture émise par l'Apporteur.

À titre d'illustration, pour une prestation de 1 690 € HT réglée en deux fois (acompte puis solde), l'Apporteur perçoit une première fraction de commission après l'encaissement de l'acompte, et le complément après l'encaissement du solde, pour un total de 169 € HT.

En l'absence de conclusion d'un contrat avec le prospect apporté, aucune commission n'est due et aucun frais n'est mis à la charge de l'Apporteur.

9. Facturation et régime fiscal

L'Apporteur doit disposer d'un statut lui permettant d'émettre une facture (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société ou agent commercial immatriculé). Il est seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales au titre des commissions perçues.

La facture est établie au nom de l'Agence et mentionne la référence de l'apport concerné ainsi que la période d'encaissement à laquelle elle se rapporte.

10. Obligations de l'Apporteur

L'Apporteur s'engage à :

• ne présenter que des prospects réels, contactés de bonne foi et informés de la transmission de leurs coordonnées ;
• s'abstenir de toute déclaration inexacte sur les prestations, les tarifs, les délais ou les résultats susceptibles d'être obtenus ;
• ne pas utiliser la dénomination, la marque ou les éléments visuels de l'Agence sans son accord écrit préalable, ni se présenter comme son représentant, son salarié ou son mandataire ;
• respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale et à la protection des données personnelles.

11. Protection des données personnelles

Les coordonnées des prospects transmises par l'Apporteur sont traitées par l'Agence pour les seuls besoins de l'étude et de l'exécution des prestations. L'Apporteur garantit avoir informé le prospect de la transmission de ses coordonnées et s'être assuré de son accord préalable. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, tarifaires et techniques échangées dans le cadre du présent contrat, pendant sa durée et pendant les deux années suivant son terme.

13. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut y mettre fin à tout moment, par courrier électronique ou postal, sans préavis, sans motif et sans indemnité de part et d'autre.

La résiliation est sans effet sur les apports enregistrés avant sa date d'effet : ceux-ci demeurent protégés pendant les 12 mois prévus à l'article 5, et les commissions correspondantes restent dues selon les modalités de l'article 8.

14. Règlement des différends

En cas de désaccord sur l'existence ou le montant d'une commission, les Parties conviennent de se rapprocher afin de rechercher une solution amiable, sur la base des accusés de réception et des justificatifs d'encaissement. L'Agence communique à l'Apporteur, sur simple demande, les éléments établissant les sommes encaissées au titre du contrat concerné.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le présent contrat est soumis au droit français.