Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 août 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Agence Flux Digital, entreprise individuelle (SIRET : 493 797 500 00029), établie à 32 rue G. Lenotre, 78120 Rambouillet (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale qui commande une prestation (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
2. Prestations
Le Prestataire propose notamment : la conception et la réalisation de sites web, la mise en place et l'intermédiation d'hébergement et de nom de domaine, la maintenance, ainsi que des prestations d'automatisation et d'intelligence artificielle. Le détail, le périmètre et le prix de chaque prestation sont définis dans le devis accepté par le Client, qui prévaut en cas de divergence avec les présentes.
3. Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel. Il ne garantit en aucun cas un résultat commercial, un positionnement dans les moteurs de recherche, un volume de trafic, de contacts ou de chiffre d'affaires, le référencement dépendant de facteurs externes et d'algorithmes tiers indépendants de sa volonté.
4. Hébergement et services de tiers
L'hébergement, le nom de domaine, les certificats, les services réseau et, le cas échéant, les services d'intelligence artificielle ou d'API sont fournis par des prestataires tiers indépendants (notamment l'hébergeur Hetzner Online GmbH, le bureau d'enregistrement du domaine, les fournisseurs de services cloud et d'API). Le Prestataire agit comme simple intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des actes, manquements, interruptions, modifications tarifaires, cessations d'activité ou défaillances de ces tiers. Les conditions et niveaux de service de ces tiers s'appliquent directement et priment pour la part de prestation qui les concerne.
5. Disponibilité — absence de garantie de continuité
Aucune garantie de disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d'erreur n'est consentie. Le Client reconnaît qu'un service en ligne peut connaître des interruptions, notamment pour maintenance, mise à jour, saturation, incident technique ou cause indépendante du Prestataire. Les interventions de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
6. Force majeure et causes d'exonération
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution, de retard ou d'interruption de la prestation résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, ou plus généralement de tout événement échappant à son contrôle raisonnable. Sont notamment, sans que cette liste soit limitative, assimilés à de tels événements :
- coupure, microcoupure ou défaillance de l'alimentation électrique ;
- panne, incendie, inondation, dégât des eaux, surchauffe ou mise hors service totale ou partielle d'un centre de données (datacenter) ;
- défaillance, interruption, congestion ou rupture du réseau Internet, d'un opérateur télécom ou d'un fournisseur d'accès ;
- défaillance, faillite, cessation d'activité, suspension ou modification unilatérale d'un prestataire tiers (hébergeur, registrar, CDN, fournisseur cloud, service d'API ou d'IA) ;
- cyberattaque, intrusion, déni de service (DDoS), rançongiciel, virus ou tout acte malveillant de tiers ;
- bug, régression ou faille introduits par une mise à jour logicielle, un framework, une bibliothèque ou un service tiers ;
- catastrophe naturelle, intempérie exceptionnelle, séisme, tempête, foudre ;
- incendie, explosion, accident affectant les locaux ou le matériel ;
- guerre, émeute, attentat, acte de terrorisme, sabotage, mouvement social, grève interne ou externe ;
- épidémie, pandémie, mesure sanitaire, confinement, décision administrative ou gouvernementale ;
- maladie, accident, hospitalisation, incapacité temporaire ou durable, ou décès du Prestataire : l'entreprise étant individuelle et la prestation présentant un caractère intuitu personae, le Client reconnaît qu'une telle indisponibilité peut suspendre, retarder ou interrompre l'exécution sans engager la responsabilité du Prestataire ;
- panne du matériel informatique ou des équipements du Prestataire ;
- évolution législative ou réglementaire rendant la prestation impossible ou illicite.
En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la prestation concernée, sans indemnité de part et d'autre ; les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées restent dues.
7. Limitation de responsabilité
En tout état de cause, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, de commandes, perte de chance ou atteinte à l'image.
8. Sauvegardes et sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne peut garantir une protection absolue contre les intrusions, pertes de données ou actes malveillants. Il appartient au Client de conserver ses propres sauvegardes de ses contenus et données. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et accès.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments, contenus, accès et validations nécessaires à la prestation, et garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet. Tout retard imputable au Client suspend d'autant les délais. Le Client est seul responsable de la licéité des contenus diffusés sur son site.
10. Prix, paiement et retard
Les prix sont indiqués en euros. Agence Flux Digital relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : « TVA non applicable ». Les prestations sont payables selon l'échéancier du devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels. Le Prestataire peut suspendre la prestation en cas de défaut de paiement.
11. Durée, résiliation et réversibilité
Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement intermédié) sont conclues pour la durée indiquée au devis et peuvent être résiliées dans les conditions qui y figurent. En fin de relation, le Client peut demander la récupération de ses contenus et données dans un format standard, à ses frais le cas échéant.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
13. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@agence-fluxdigital.fr. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.